Médiateur de la consommation

Recours au médiateur

En cas de litige entre un bénéficiaire et RH Formations qui n'aurait pas pu être résolu par une démarche amiable directe, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :

• Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP)
• Adresse : 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris
• Site internet : www.cmap.fr
• E-mail : consommation@cmap.fr

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur. Les frais de médiation sont intégralement à la charge de RH Formations.

Conditions de recevabilité

Pour que la demande de médiation soit recevable, le consommateur doit remplir les conditions suivantes :

• Avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de RH Formations par une réclamation écrite (courrier ou e-mail).
• La demande de médiation doit être introduite dans un délai d'un an à compter de la date de la réclamation écrite.
• Le litige ne doit pas avoir été précédemment examiné ou être en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.

Procédure

Une fois le dossier complet réceptionné, le médiateur dispose d'un délai de 90 jours pour proposer une solution aux deux parties.

La solution proposée par le médiateur n'est pas contraignante : chaque partie reste libre de l'accepter ou de la refuser. En cas de refus, les voies de recours judiciaires restent ouvertes.